MENACE DE SUSPENSION ,TORELLI FAIT JOUER LA MONTRE !

Hier, Jean-François Torelli était à Périgueux pour l'audience devant le tribunal de grande instance. PHOTO J.-C. SOUNALET

Jeudi 15 décembre 2011 PAR SUD OUEST | Mis à jour le 15 décembre 2011 .
Par MARIE GASC

Hier, Jean-François Torelli était à Périgueux pour l'audience devant le tribunal de grande instance.
La requête de suspension provisoire de Maître Torelli, poursuivi pour abus de confiance aggravé, n'a finalement pas été examinée, hier, à Périgueux.

Beaucoup de monde, hier, devant le tribunal de grande instance de Périgueux, où devait être examinée la requête de suspension provisoire du mandataire judiaire, Me Torelli. L'audience, prévue au départ dans un des préfabriqués mis en place le temps des travaux au palais de justice, a dû être transférée au conseil des Prud'hommes.

Outre Me Torelli et son médiatique avocat, Me Morice (actuellement défenseur des familles des victimes de l'attentat de Karachi), les représentants du Conseil national de l'ordre des administrateurs et mandataires judiciaires avaient fait le déplacement. Les salariés périgourdins - en majorité des femmes - de l'étude étaient aussi venus en nombre.

Cette requête a été déposée par le procureur de la République, alors que l'administrateur judiciaire est poursuivi depuis septembre pour abus de confiance aggravé. Il lui est reproché le versement de 112 000 euros d'avances à l'ex-greffier du tribunal de commerce d'Angoulême, des sommes indues piochées dans quatre dossiers de liquidation d'entreprises charentaises.

Mais hier, la demande de suspension provisoire de l'activité du mandataire n'a finalement pas été examinée par le tribunal.

En effet, Me Olivier Morice a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Il estime que le tribunal de Périgueux n'a pas à statuer au regard de la constitution française. Il dénonce l'atteinte à la présomption d'innocence et une « violation à la liberté d'entreprendre », en désignant la vingtaine de salariés présents. « Si Me Torelli est suspendu, il ne sera plus retenu par le tribunal de commerce pour traiter des affaires. Il devra licencier son personnel. Même si, par la suite, ses droits sont rétablis, si on le suspend, il est mort ! » Pour lui, la mesure est « disproportionnée ».

« Par le biais du contrôle judiciaire, le juge d'instruction avait la possibilité de suspendre mon client. Il ne l'a pas fait, considérant qu'il n'y a eu aucun enrichissement personnel. »

« Provisoire »

En réponse, le procureur de la République, Yves Squercioni, a argué d'une mesure « provisoire ».

« À tout moment, elle peut être levée par la juridiction, y compris à la demande du mandataire », a-t-il mentionné, en précisant qu'il ne s'agissait « pas d'une punition ». Ce qui a fait réagir Me Morice, hurlant à « l'hypocrisie ».

« Il n'est pas question de dire si Me Torelli doit quitter le métier. Mais nous estimons que sa mise en cause dans une procédure judiciaire empêche d'exercer sereinement son métier », a ajouté Mathieu Brochier, l'avocat du Conseil national de l'ordre des administrateurs et mandataires judiciaires.

Conseil disciplinaire

L'ordre a annoncé hier la tenue d'un conseil disciplinaire pour Me Torelli, le 14 mars. « Deux mandataires et un commissaire aux comptes ont constaté des irrégularités dans ses comptes, lorsqu'ils sont venus cet été à son étude », a rappelé, en marge de l'audience, l'avocat. « Nous estimons qu'il y a assez d'éléments sérieux pour effectuer ces poursuites. Mais concernant la date du conseil disciplinaire, nous n'avons pas les moyens d'aller plus vite. »

D'ici là, le mandataire sera-t-il toujours en activité? Le 13 janvier, sa suspension sera vraisemblablement examinée, mais la décision devrait être mise en délibéré. Lorsqu'elle sera rendue, Me Torelli aura toujours la possibilité de déposer un recours.

Charente · justice · Dordogne · Périgueux · Faits divers

VOILA COMMENT LES MANDATAIRES - JUDICIAIRES S'EN METTENT PLEIN LES POCHES !!!

Mercredi 9 janvier 2008 -L’Independant 66
FAITS DU JOUR
De son yacht dans les Balkans il livre sa version de
l'affaire Hermeline
Pascal Fernandez a été mis en examen en 2004 dans l'affaire du
liquidateur judiciaire perpignanais Franck Hermeline. Pour que
"tous les coupables soient jugés", il nous livre ses aveux
complets sur toute cette fraude organisée aux liquidations
d'entreprises qui avait défrayé la chronique locale.
Aujourd'hui, je vais vous raconter la vraie histoire de Maître Hermeline.
Je vais peut-être m'attirer les foudres mais je n'ai plus rien à perdre.
Je suis parti de France, je ne vois pas ma femme et mes enfants. Je
suis tout seul. Je me rendrai à la justice, oui. Je ne me mettrai pas en
cavale mais je ne me rendrai pas tant que tous les coupables ne
seront pas à mes côtés à la barre."
Exilé après s'être soustrait au contrôle judiciaire imposé par la justice
des P.-O., Pascal Fernandez a décidé aujourd'hui depuis son yacht qui
navigue selon un itinéraire tenu secret au large des Balkans, de nous
faire ses "aveux intimes et entiers" sur l'affaire qui voilà quatre ans a
défrayé la chronique perpignanaise . "Dire la vérité" pour larguer les
amarres "à l'aube d'une nouvelle vie" (lire ci-dessous).
"Tout commence en 1998 à Saint-Cyprien. A cette époque, je viens
d'arriver dans les P.-O. parce que mon grand-père est originaire de làbas.
J'ai ouvert une petite agence sur le port qui s'appelle Catalunya
Marine où je loue des bateaux à moteur et deux yachts. Mon père me
sollicite pour prêter des bateaux ou faire des prix à son relationnel et là
il me dit : "un mandataire judiciaire vient d'arriver de Paris avec sa
femme et je veux que tu le soignes. Il me dit : "Ça mon pote, c'est le
loto. Je vais te montrer comment on fait des affaires". Très vite,
Frank Hermeline arrive avec sa femme et on sympathise. ll me fait un
sourire et me dit "on se reverra j'espère".
La première liquidation
"On se revoit et il me propose la première liquidation judiciaire. Ça
s'appelle "Défi", une société de films pornographiques, ça avait fait
beaucoup de bruit dans les P.-O. Moyennant 10 000 euros en espèces,
on récupère une voiture, des biens, quelques armoires, pas grandchose
en fait mais ça génère quelque profit. Puis il me dit qu'il paye un
maximum d'impôt et qu'il faudrait qu'il fasse quelques travaux dans sa
maison. Le but de l'opération c'est donc de lui remettre sa maison à
neuf. En échange d'argent, il nous fait tomber des liquidations
judiciaires."
"Sauver le juge..."
"Puis, un vendredi, mon père m'appelle et me dit, on a un problème et
il faut que tu viennes. Il me dit : "un juge-commissaire du tribunal de
commerce de Perpignan va se retrouver en faillite. Il a fait de très
mauvaises affaires, il perdrait tout ce qu'il a, le bateau, les
appartements, les SCI, les immeubles.... Donc, il faut le sauver. Si on
fait ça, qu'est-ce qui se passe ? Il donnera toutes les liquidations
judiciaires à notre copain Franck Hermeline et là on se met du grain
dans la poche. Donc, c'est très simple." "Les nombreuses sociétés qui
appartiennent au juge-commissaire, sont mises au nom de ma tante
qui vit dans un HLM à Toulouse et qui ne gagne pas un franc et au nom
de ma grand-mère, 84 ans.
Petite cuisine entre amis
"Pour sortir le juge et sa femme de ce bourbier, on change de gérant,
on fait un transfert dans le 93 dans un local de 10 m2 avec l'aide d'un
avocat parisien, grand copain de Franck Hermeline, et on attend avant
de faire un beau petit dépôt de bilan. Entre amis, sans faire de bruit,
on se fait notre petite cuisine. Et on sauve le juge. L'accord est trè s
simple. Tout est décidé le dimanche autour d'un barbecue, chez mon
père, avec le juge du tribunal de commerce, qui était sauvé, un autre
juge et un de leur ami intime qui est juge rapporteur. Le but est de
donner qu liquidateur le maximum de liquidations judiciaires pour s'en
mettre plein les fouilles."

On cache le matériel puis on le revend
" Première liquidation judiciaire juteuse : une entreprise électrique
basée en face du contrôle technique à Saint-Estève. Il y avait des
actifs roulants, alors là nous n'hésitons pas. Un huissier de justice, qui
marche avec nous, fait la visite officielle des actifs. Bien entendu, le
matériel on l'a fait disparaître avant. "On l'a emmené dans le camping
de la femme d'un notaire. On y a stocké les grues, camions, poquelins,
tout ce que l'on peut faire disparaître et qui est en fin de leasing.
Ensuit e, on trouve un gars de Toulouse, qui est en réalité un des
copains de mon père, qui achète la liquidation pour très peu. "L'ancien
propriétaire est de mèche avec nous et on passe tout à la trappe. "A
partir de là, on décide de vendre le matériel roulant, en passant des
annonces hors région. Et là où ils sont très fort, ils n'ont pas hésité :
carrément, ils ont pris les noms de gens décédés qui étaient dans les
liquidations chez Franck Hermeline et ils ont fait faire des papiers. Ils
mettaient un coup de tampon du mandataire das le bureau du
liquidateur et ils allaient faire des cartes grises à la préfecture." "
Depuis que je suis sorti de prison, je n'ai rencontré que trois personnes
honnêtes. Mon avocat, Me. Philippe Nèse, l'inspecteur de la financière
et la première juge d'instruction."
"Tout ça, ça sent pas bon. Des gens de la justice sont mouillés et ce
sont les copains des copains qui sont tous francs-maçons. Je n'ai rien
contre les francs-maçons mais je ne comprends pas comment ils
peuvent garder en leur sein un homme tel que Franck Hermeline,
comment ils peuvent défendre un truc pareil. Mon père a fait ni plus ni
moins un pacte de non agression avec Hermeline."
Pacte de non agression
"Le juge-commissaire n'a jamais été inquiété, ni les autres personnes
impliquées qui dépendent du tribunal de commerce. Mais pourquoi le
juge-commissaire a-t-il vendu pour un euro symbolique une entreprise
de 230 000 euros de capital à deux grands-mères qui sont incapables
de gérer ? Comment le juge donnait les liquidations et les autorisations
? Comment mon père a-t-il pu vendre ses biens et partir en Espagne
sans souci ? Comment le mandataire liquidateur a-t-il pu dire qu'il
n'était pas au courant puisque toutes les liquidations ce sont ni plus ni
moins mes clients ? Tout simplement parce qu'il me disait : "trouve en
dehors de Perpignan, des clients pour racheter". Si cette affaire a
explosé, c'est parce que je lui ai remis 300 000 euros en cash pour une
affaire qui a capoté et qu'entretemps il s'en est servi pour acheter des
actifs aux Canaries. Il m'en demandait toujours plus."
"Je paierai, si..."
"Le jugement devrait intervenir dans le courant du mois de mai. On me
mettra peut-être Interpol aux trousses, mais je ne viendrai pas tant
que que je n'aurai pas vu dans les journaux la mise en examen de tous
ceux qui ont mangé, qui ont croqué, et escroqué impunément des
gens. Parce qu'au début on ne m'a pas dit que l'on allait arnaquer des
personnes âgées ou des gens à la limite du dépôt de bilan. Je ne suis
pas la vierge colombe mais il y a des choses que je me refuse de faire
même pour de l'argent.
Cela fait quatre ans que je remonte et que je fais de l'argent. Ça fait
quatre ans aussi que les impôts me courent après mais je ne paierai
rien tant que les vrais auteurs de ces faits ne recevront pas la punition
qu'ils méritent.
Si c'est le cas, je l'affirme, je paierai toutes les parties civiles qui se
sont retrouvées dans ces liquidations judiciaires et toutes les
personnes qui ont versé des accomptes dans le cadre de ma société
de vente de voitures de luxe."
Propos recueillis par Laure Moysset

"Selon que vous soyez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir."

14/12/2008
Un arbre se jette sur la voiture du sous-préfet alcoolisé de l'Ariège: sa carrière est indemne .

CIRCULATION. Si, si ! On peut être rond comme une queue de pelle à plus de 2 grammes d’alcool dans le sang, emboutir sa voiture de fonction contre un arbre et se voir mettre à l’abri par l’administration.

lI suffit pour cela d’être un sous-préfet de la République.

Le malheureux automobiliste que les gendarmes ont récupéré le 17 octobre dernier sur une avenue de Pamiers était un peu sonné sous son airbag. La routine, pour les militaires. La présence d’un gyrophare dans le véhicule accidenté les a tout de même un peu surpris.

Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de l’Ariège conduisait avec un sérieux coup dans le nez.

Les gendarmes ne sont pas bavards. Rien de cette histoire, depuis deux mois, n’a été communiqué au public. Dans toute sa rigueur, le ministère de l’Intérieur s’est toutefois dépêché de mettre ledit sous-préfet «hors cadre» pour «raison de santé».

C’est-à-dire que le fonctionnaire est sans activité mais maintenu dans son traitement. Les petits délinquants de la route convoqués devant le tribunal de police pour semblable infraction tremblent eux-mêmes devant autant de sévérité.

Les gendarmes ne sont pas bavards, mais il leur arrive de confirmer à demi mots ce que la rumeur rapporte quand ils ont du mal à le digérer.

GLv.
Dessin: Mig

LES VICTIMES DES MANDATAIRES-JUDICIAIRES LIQUIDATEURS

ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES VÉREUX
Les arnaques des affairistes de la faillite

Gilles Tanguy - publié le 01/10/2005 L'EXPANSION

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Plusieurs gestionnaires d'entreprises en difficulté vont être jugés pour corruption, escroquerie ou surfacturation. Le signe que l'impunité a vécu, ou que les scandales perdurent ?

Tempête chez les administrateurs et mandataires judiciaires ! Quatorze d'entre eux sont actuellement mis en examen et devraient être appelés à la barre du tribunal correctionnel de Paris dans les prochains mois. L'affaire éclabousse un dixième des professionnels d'Ile-de-France, dont certaines des plus importantes études de l'Hexagone. Un nouveau scandale pour cette corporation, sept ans après les révélations fracassantes du rapport parlementaire d'Arnaud Montebourg sur les tribunaux de commerce. Les termes de l'accusation sont accablants : « corruption active et passive ». On leur reproche d'avoir bénéficié de prêts personnels quasi gratuits auprès de la SDBO, l'ancienne filiale du Crédit lyonnais impliquée dans les nombreuses dérives de la banque. En échange, ils lui confiaient les fonds colossaux issus de la vente des entreprises en difficulté dont ils avaient la charge, des sommes bloquées parfois plusieurs années en attendant que tous les litiges soient réglés. Bref, un deal gagnant, gagnant, sauf pour... les sociétés et leurs créanciers, qui ne touchaient quasiment pas d'intérêts sur cet argent dormant. Un comble au regard de la mission de ces professionnels libéraux, nommés justement par les tribunaux de commerce pour aider les entreprises en difficulté. Elles étaient 48 000 en 2004.

Un rapport confidentiel de 400 pages remis en septembre 2003 par l'expert-comptable Christian Colineau à la juge Evelyne Picard livre tous les détails de la combine. L'Expansion se l'est procuré. On y découvre, par exemple, qu'Isabelle Didier, mandataire à Paris, aurait obtenu de la SDBO, entre 1990 et 1996, de multiples prêts à taux préférentiels, dont un gratuit de 685 000 euros pour acheter son château d'Héronchelles, dans la Seine-Maritime, et un autre de 610 000 euros à 1 % pour y effectuer des travaux. A l'époque, les taux du marché étaient plus proches de 10 %. Au total, l'expert évalue à 581 000 euros le montant du cadeau consenti par la SDBO à Isabelle Didier. Il faut dire que la mandataire était une bonne cliente. D'après le rapport, elle a laissé dormir jusqu'à 5 millions d'euros à la SDBO sans réclamer le moindre intérêt, privant ainsi les entreprises d'au moins 3 millions d'euros de recettes. Pas négligeable, lorsqu'on est au bord de la faillite. Interrogée par L'Expansion, Isabelle Didier estime de son côté à « seulement 228 000 euros » le préjudice subi par les entreprises et affirme avoir réclamé dès 1993 un réajustement des taux pratiqués par la SDBO. « Mon cabinet n'a peut-être pas fait les études de marché pour trouver la banque qui rémunérait le mieux les fonds des entreprises, admet-elle. Mais je ne suis pas gestionnaire de patrimoine ! » En fait, Isabelle Didier ne veut pas porter seule le chapeau. « Toute la profession a bénéficié de ce type de prêts personnels », accuse-t-elle.

Et, effectivement, d'autres grands noms du métier sont mis en cause : Me Michel, administrateur judiciaire, aurait obtenu un prêt avantageux de 686 000 euros pour acquérir sa maison de Versailles. Me Pierrel, à la tête de l'une des plus importantes études de France, aurait pour sa part bénéficié d'un crédit de 503 000 euros à un taux deux fois inférieur à ceux du marché pour l'achat d'un appartement à Paris. Sont aussi mis en cause Mes Adam, Becheret, Jeanne, Josse, Mandin, Meille, Ouizille, Riffier, Schmitt, Segard et Valliot, ainsi que Pierre Despessailles, l'ancien directeur général de la SDBO.

Présidente depuis janvier 2004 du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Cnamj), Evelyne Gall-Heng refuse de couvrir ses collègues. « Ce n'était pas les pratiques de la profession. Ethiquement et moralement, ce n'est pas justifiable. » Que risquent les coupables ? « Au pis, de la prison avec sursis, mais surtout l'infamie », commente un avocat proche du dossier. En 1998, les pouvoirs publics ont imposé que tous les fonds soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations, garantie d'une plus grande transparence. Ce type d'escroquerie n'est donc plus possible. Mais, depuis, certains mandataires n'ont pas manqué d'imagination pour se « payer sur la bête ».

A Chalon-sur-Saône, la mise en examen en 2003 de Jean-Yves Aubert a ému (lire page 118). Ce mandataire judiciaire, ex-président du Cnamj, était un notable local proche du maire et ancien garde des Sceaux Dominique Perben. Il est soupçonné, entre autres, d'avoir surévalué massivement ses honoraires. L'affaire doit être jugée prochainement. A Montpellier, le dossier de la faillite des supermarchés Montlaur vient de rebondir à l'initiative de leur ancien patron, Michel Montlaur. Après quatre ans de procédure, la cour d'appel de Montpellier a ordonné que sa plainte soit enfin instruite. Il accuse l'administrateur Olivier Fabre et le mandataire Philippe Pernaud de s'être entendus avec Michel Fromont, l'ancien président du tribunal de commerce, pour saucissonner le dossier en 37 redressements afin de multiplier leurs émoluments. Exemple : « Sur une créance d'un montant de 394 000 euros, ils ont réussi à facturer 760 000 euros d'honoraires ! » s'exclame Me Job, avocat de Montlaur. Au total, Pernaud et Fabre, qui n'ont pas souhaité s'exprimer, auraient facturé 6,7 millions d'euros d'honoraires, sans compter 3 millions de frais d'expertise et de procédure. Autant d'argent en moins pour les créanciers de Montlaur, souvent des petits fournisseurs. Certains ont dû déposer leur bilan, faute d'être remboursés à temps.


La justice enquête aussi à Périgueux sur les pratiques du mandataire judiciaire Jean-François Torelli. Georges Derocles, ancien patron de la chaîne locale Aqui TV, l'accuse d'avoir favorisé un repreneur pour s'emparer à bon compte de sa société, en 1993. « C'est une peccadille, répond Torelli. Qu'il rembourse d'abord ses dettes. » Toutefois, le mandataire pourrait venir grossir le bataillon des professionnels de la faillite déjà sanctionnés, parmi lesquels son ancienne collègue de Périgueux Jacqueline Martin, condamnée en juillet 2005 à quatre ans de prison ferme pour avoir détourné 4 millions d'euros d'une cinquantaine d'entreprises entre 1995 et 1997.

En septembre 2004, à Nevers, l'ancien mandataire judiciaire Jean-Jacques Blin a écopé d'un an de prison ferme. Il prélevait sa dîme sur les ventes d'actifs des sociétés qu'il liquidait. A Lyon, la cour d'appel a condamné à cinq ans de prison ferme Yves Euchin, ex-mandataire judiciaire stéphanois reconnu coupable d'avoir laissé dormir sur des comptes bancaires jusqu'en 1998 des fonds qui auraient dû revenir aux sociétés en difficulté dont il avait la charge. Ces trois professionnels ont fait appel.

« Et nous avons des centaines d'autres affaires à sortir », affirme Didier Loisel, un ancien patron bourguignon qui a créé en 1999 la Confédération nationale des entreprises à taille humaine, afin de centraliser les plaintes à l'égard des mandataires et des administrateurs. Cet ancien banquier raconte d'ailleurs les plus croustillantes dans un ouvrage rédigé avec François Bourlet, Arrêtons le jeu de massacre. Le député socialiste Arnaud Montebourg confirme : « Je reçois toujours autant de courriers de commerçants et d'artisans. Les dérives continuent, puisqu'il n'y a pas eu de réforme. »

Dans son rapport parlementaire de 1998, l'élu de Saône-et-Loire avait pointé du doigt les fraudes caractérisées, mais aussi les rémunérations extravagantes des administrateurs et des mandataires. Comme pour les notaires, ces montants résultent d'un barème tarifaire complexe fixé par les pouvoirs publics. Il se compose d'honoraires fixes et variables puisés dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté. En juin 2004, le garde des Sceaux, Dominique Perben, visiblement soucieux du bien-être de la profession, a choisi de les augmenter en permettant, entre autres, aux administrateurs et aux mandataires de prélever 0,35 % du chiffre d'affaires des grosses sociétés dont ils ont la charge, contre 0,1 % précédemment. Ils n'étaient pourtant pas vraiment dans le besoin. Les premiers émargent en moyenne à 20 000 euros par mois et les seconds, à 22 500 euros, d'après les chiffres 2001 fournis par le ministère de la Justice. Et selon l'Union nationale des associations agréées (Unasa), un quart d'entre eux gagnent environ 30 000 euros mensuels.

Ces rémunérations sont critiquées jusque dans les rangs de la majorité. Dans un avis déposé en mai dernier, le sénateur UMP Philippe Marini regrette qu'elles ne « prennent pas en considération la qualité des prestations fournies ». Evelyne Gall-Heng, présidente du Cnamj, reconnaît les imperfections du barème mais considère qu' « une rémunération élevée est nécessaire au vu de l'importance des responsabilités et des fonds à gérer ». Elle revendique aussi plus de pouvoir disciplinaire. Mais depuis que la loi lui a donné le droit, en 2004, de saisir la commission de discipline nationale, le Cnamj n'a usé du bâton qu'à une occasion, pour une bagarre à coups de poing entre deux mandataires !

Par ailleurs, des contrôles internes sont régulièrement organisés, mais ils ne parviennent pas à déceler à temps les malversations. Ainsi, l'étude Goulletquer, administrateur judiciaire à Nanterre, avait été contrôlée peu avant d'être soupçonnée d'un détournement de 30 millions d'euros. Les administrateurs et les mandataires ont mis l'éthique au menu de leurs états généraux du 8 décembre prochain. Le travail ne manquera pas.
Les principales étapes du sauvetage d'une entreprise... ou de sa disparition

L'entreprise se déclare en difficulté

Décision du tribunal de commerce

Conciliation Règlement amiable avec les créanciers, permettant la poursuite de l'activité

si échec

Sauvegarde

Nouvelle procédure de prévention avant cessation de paiements

si échec

Redressement judiciaire

Période d'observation. L'entreprise poursuit son activité

Poursuite d'activité L'administrateur élabore un plan de continuation

Plan de cession

L'entreprise en difficulté est vendue à un repreneur

Liquidation judiciaire

L'entreprise ferme définitivement ses portes
L'un gère, l'autre s'occupe des salariés et des dettes

L'administrateur judiciaire - ils sont 115 en France - intervient à tous les stades de la procédure. Son rôle va de la simple assistance au remplacement du chef d'entreprise. Il propose au tribunal de commerce la meilleure solution entre la continuation de la société, sa vente ou sa liquidation.

Le mandataire judiciaire - au nombre de 317 en France -, autrefois appelé mandataire liquidateur, défend les intérêts des créanciers et des salariés de l'entreprise en difficulté. Lorsqu'elle est liquidée, il licencie le personnel, vend les biens de la société et rembourse les dettes.
Me Aubert, l'encombrant « ami » de Dominique Perben

Le 27 mars 2003, le garde des Sceaux, Dominique Perben, aujourd'hui ministre des Transports, remettait à Jean-Yves Aubert l'insigne de chevalier de la Légion d'honneur. Une façon de témoigner son « amitié » à ce mandataire, notable connu de Chalon-sur-Saône et ancien président de son association de soutien pour les élections. Le 24 août suivant, ce dernier était mis en examen pour abus de confiance aggravé. La justice soupçonne Aubert d'avoir surfacturé ses honoraires d'au moins 320 000 euros au détriment d'une quarantaine d'entreprises dont il avait la charge. Dans cette affaire, celui qui, dans les années 90, fut deux fois président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Cnamj) est lâché par ses pairs. Le Cnamj s'est constitué partie civile. « Sous réserve des constats définitifs, la profession s'est sentie trahie », justifie sa présidente actuelle, Evelyne Gall-Heng. Selon nos informations, le juge René Jaillet achèvera son instruction d'ici à la fin de l'année. Une deuxième procédure concernant Jean-Yves Aubert est menée parallèlement par le juge Emmanuel Vion. Elle instruit les plaintes de quatre entreprises. Notamment celle d'Huguette Bezé, boulangère à Saint-Léger-sur-Dheune. Après le redressement judiciaire de son commerce, ses dettes avaient été réaménagées : elle dit avoir alors confié 3 000 euros par mois à Aubert pendant dix ans, en liquide et sans reçu. Mais, en 2001, elle s'est rendu compte qu'il n'avait quasiment rien remboursé aux créanciers, qui lui réclament aujourd'hui 277 000 euros ! « Nous avons une multitude de témoignages identiques de petits commerçants qui lui faisaient confiance », affirme Me Franck Heurtrey, son avocat. Le défenseur de Jean-Yves Aubert, Christophe Ayela, lui rétorque : « Vous pensez vraiment qu'on peut payer quelqu'un pendant des années sans réclamer de justificatif ? » Et le même d'expliquer que « les trop-perçus viennent d'un dysfonctionnement du logiciel de déclaration des honoraires ».

Jean-Yves Aubert n'est pas au bout de ses peines. Car il était mandataire judiciaire lors de la disparition du groupe de transports Aubry en 1999 (1 200 salariés). La CFDT transports de Saône-et-Loire lui reproche d'avoir fermé les yeux sur la vente, au tiers de son prix, d'un terrain de 6 hectares à un ancien dirigeant du groupe.

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Vos réactions -vos commentaires:

zany83 - 04/12/2009

Rien ne m'étonne. Mémo! je me tate à sortir de mon propre redressement pour un passif de 15000€ (uniquement les charges rsi et urssaf. J'ai de quoi regler par le biai d'un bien vendu appartenent à mes parents (box garage) frais au total: TC 1200€, mandataire 2900€.Aprés je suis a poil, mon commerçe vit et survit. Le mandataire me "stress" pour que je le rêgle avant la décision du TC. Je lui ai déjà donné 900€ et me met la pression! Que faire? Me mettre en liquidation? Ou prendre le risque de regler une partie du redressement sachant que je suis "obligé de continuer mon activité". Que Dieu benisse l'âme charitable qui donnera suite à mes doutes?

CACHOU - 16/04/2009

chère lolitamour ,le parcours du combattant ne fait que commencer,armer vous de courage et surtout ne baissez pas les bras,les mandataires-judiciaires sont la profession la plus terrible de tout le système judiciaire,nous en faisons les frais depuis presque dix ans ,mais ne nous baissons pas les bras;ils dépouillent leurs victimes pour s'enrichir,il faut savoir que ce sont les plus gros ""contribuables"" en France , à condition encore qu'ils payent leurs impots,;un livre pour vous éclairer,ecrit par Didier LOISEL ET François BOURLET ""arretons le jeu de massacre "" avec la participation de certains membres de la justice ,qui ont eut le courage de parler ;;;;;;;un blog :saumur sosjustice et deni de justice ;;;;bon courage

Lolitamour - 05/02/2009

la société pour laquelle je travaillais à déposer le bilan en décembre et depuis nous n'arrivons pas à obtenir nos salaires et nos indemnités, ca dure ca dure en trois mois j'ai touché 15 jours de salaire plus mes congés mais tout le reste nada, pas de préavis, indemnités. En plus on ne sait rien. Bizaremment celui qui s'occupe de tout ca fait parti de votre liste

mireillemireille - 16/03/2008

dans l'affaire montlaur le parquet de montpellier vis à vis des auxiliaires de justice n'a rien a envié a celui de nice des années 1980!!!...

SORTET - 29/10/2006

Treize administrateurs judiciaires renvoyés en correctionnelle à Paris http://www.liberation.fr/actualite/societe/212792.FR.php En tête du palmarès: Me Didier Segard (8,4 millions), Me Isabelle Didier (3,8 millions) et Me Dominique Schmitt (3,6 millions)

MELISSMEL

Melissmell - Aux Armes
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